carrière
Question de :
M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation professionnelle des cadres de la fonction publique issus du secteur privé ou élus, recrutés par le troisième concours des instituts régionaux d'administration (IRA) ou de l'École nationale d'administration (ENA). Le recrutement par la voie du troisième concours des IRA ou de l'ENA a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur privé ou ayant des mandats électifs, apportant par leurs parcours professionnels une plus-value à l'administration par la connaissance des réalités économiques et du monde du travail qu'ils ont. Ainsi, à côté des fonctionnaires plus anciens, ces nouveaux personnels apportent une approche dynamique et des réponses concrètes à des dysfonctionnements de l'administration connus de tous. Ils peuvent, par leur formation et leurs parcours, répondre aux attentes des citoyens et être les acteurs actifs de la nécessaire réforme de l'État. Cependant, un problème important demeure : celui de la prise en compte de leur expérience professionnelle qui entraîne des graves difficultés non seulement pour leur traitement mais également pour le déroulement de carrières. Il semblerait en effet légitime que l'ancienneté professionnelle de ces personnes soit prise en compte ce qui permettrait non seulement la reconnaissance de leurs qualité professionnelles inhérentes aux fonctions occupées dans l'administration. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions quant aux mesures concrètes prévues dans le prochain projet de loi de modernisation de la fonction publique afin de remédier aux lacunes existantes.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les lauréats des troisièmes concours de la fonction publique sont en partie recrutés au nom de leur expérience professionnelle. Il est légitime qu'une fois entrés dans l'administration ils puissent poursuivre leur carrière et non la recommencer. Cette préoccupation concerne également d'autres catégories d'agents, comme certains agents contractuels de catégorie A lauréats des concours de l'ENA ou des IRA et qui ont eu antérieurement à leur carrière de fonctionnaire des responsabilités parfois importantes. Il est important de mieux valoriser l'expérience professionnelle de ces agents pour l'accès à des responsabilités supérieures. À cet effet, plusieurs pistes d'amélioration sont actuellement en cours d'expertise. Il s'agit deprendre en compte l'expérience professionnelle des lauréats du troisième concours de l'ENA et, dans certaines conditions, des agents contractuels de catégorie A lauréats du concours interne de l'ENA, en ramenant la durée requise pour entrer dans le vivier de recrutement des emplois de direction de huit à six ans. Une modification du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 est à l'étude. prendre en compte l'expérience professionnelle des lauréats du troisième concours des IRA et, dans certaines conditions, des agents contractuels de catégorie A lauréats du concours interne des IRA, en ramenant la durée requise pour accéder au principalat de quatre ans et six mois à trois ans et six mois en administration centrale et de huit à six ans en service déconcentré. Cette mesure suppose une modification transversale des statuts particuliers concernés. En complément, mes services travaillent actuellement à une revalorisation et à une unification des corps d'attachés d'administration centrale et de services déconcentrés dont le nouveau statut permettrait d'accélérer notablement l'accès au principalat. porter la reprise d'ancienneté des lauréats du troisième concours des IRA de deux ans à deux ans et demi afin d'être cohérent avec le ratio de 50 % de reprise d'ancienneté dont bénéficient les lauréats issus du troisième concours de l'ENA (quatre ans de reprise d'ancienneté sur huit années d'expérience exigées pour se présenter au concours). Enfin, il convient de noter que les travaux en cours sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle permettront de mieux prendre en compte l'expérience des candidats lors des recrutements ou des promotions, ce qui reviendra, notamment, à favoriser les agents ayant choisi la voie des troisièmes concours.
Auteur : M. Jean Dionis du Séjour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 13 décembre 2005