Réponse publiée le 8 février 2005

L'article 237 de l'annexe II au code général des impôts exclut du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition, par les entreprises, de véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Cette exclusion s'apprécie au regard des caractéristiques intrinsèques du véhicule, le critère étant de savoir pour quel usage le véhicule a été conçu et non quelle est son utilisation pratique. Les véhicules qualifiés parfois d'« utilitaires » qui ouvrent droit à déduction revêtent des caractéristiques qui les destinent à un usage de transport de marchandises par opposition à ceux qui sont conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Le critère ainsi retenu pour préciser l'exclusion du droit à déduction applicable aux véhicules, dont la validité a été confirmée en 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes, est notamment justifié par les difficultés que comporte le contrôle de l'usage effectif de ces véhicules. À cet égard, même si d'un point de vue plus général, l'incitation au recours à des véhicules plus respectueux de l'environnement mérite une expertise approfondie, il n'est pas évident que la taille du véhicule constitue en soi le critère le plus adéquat pour apprécier les caractéristiques environnementales d'un véhicule. Le rapport annoncé à l'occasion des débats consacrés au projet de la loi de finances pour 2005 permettra de mieux éclairer ce sujet.