Réponse publiée le 1er février 2005

La puissance d'un cyclomoteur (et par voie de conséquence le bruit qu'il génère) est limitée par les dispositions réglementaires du code de la route (art. R. 311-1). Sur ce point, l'article L. 317-5 de ce même code réprime le délit de fabrication, de commercialisation et d'incitation à l'utilisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance d'un cyclomoteur au-delà de la puissance limite et punit cette infraction d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relèvent déjà cette infraction, ce qui permettra de freiner la commercialisation ouverte des kits de surpuissance des cyclomoteurs sur le territoire national. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2004, l'immatriculation des cyclomoteurs (code de la route, art. R. 321-11) est obligatoire, faute de quoi leurs propriétaires encourent une contravention de la quatrième classe. Cette mesure va permettre un suivi efficace du parc et des utilisateurs par les pouvoirs publics. Par ailleurs, il est encore prématuré de vouloir tirer un bilan de l'immatriculation de tous les cyclomoteurs achetés neufs et de tous ceux qui font l'objet d'un changement de propriétaire, puisque la mesure ne concerne qu'un faible pourcentage des véhicules aujourd'hui en circulation.