Réponse publiée le 8 mars 2005

1990 a vu le développement d'une présence croissante de chiens agressifs en zone urbaine et périurbaine. Divers moyens juridiques avaient été jusqu'alors utilisés pour répondre à ce phénomène des chiens dangereux, qui remettait en question la sécurité et la tranquillité des personnes. Pour répondre à ces préoccupations, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a introduit des dispositions spécifiques, indispensables pour améliorer la vie dans la cité, en donnant un cadre juridique permettant de conserver la tranquillité et la sécurité publiques, mais aussi de renforcer la protection animale. Elle a notamment instauré un système préventif et répressif à l'égard de la détention et de l'utilisation de chiens susceptibles d'être dangereux. Ce système repose plus particulièrement sur la distinction entre deux catégories de chiens potentiellement dangereux, les chiens dits d'attaque et les chiens dits de garde et de défense. Pour ces deux catégories, des prescriptions spécifiques quant à la détention des chiens sont prévues. De même, l'interdiction de cession, d'acquisition, d'importation et l'obligation de stérilisation des chiens de première catégorie (pit-bull essentiellement) devrait conduire à terme à une élimination de ces chiens qui suscitaient l'inquiétude du public. Certaines mesures peuvent faire l'objet de débats, cependant le législateur a dû répondre aux problèmes devenus aigus de sécurité publique. Les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dressent un bilan plutôt positif de l'application de la loi précitée. Le climat d'insécurité lié à la présence menaçante de chiens de type pit-bulls en zone urbaine ou périurbaine a notablement diminué. De plus, les problèmes qui résultaient de l'augmentation des chiens de première catégorie semblent avoir régressé. Mais la vigilance vis-à-vis d'une utilisation déviante ou mal maîtrisée des chiens doit être poursuivie. Des accidents récents ayant impliqué des chiens agressifs le justifient pleinement. Néanmoins, une étude d'évaluation de l'impact de cette loi est réalisée actuellement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Elle permettra éventuellement de modifier la liste des chiens classés en lre ou en 2e catégorie et d'envisager de nouvelles discussions avec tous les protagonistes concernés par son application. En ce qui concerne spécifiquement les propositions d'amendement de la société protectrice des animaux sur la gestion des animaux classés en première catégorie placés en lieu de dépôt ou en fourrière (parce qu'ils étaient divaguants), il n'est pas envisageable de permettre, même sous réserve d'une observation prolongée des chiens en question en refuge, leur adoption par un nouveau propriétaire. L'objectif poursuivi par la loi du 6 janvier 1999 était précisément de limiter la détention de ces chiens et d'en obtenir une extinction progressive.