Réponse publiée le 16 septembre 2002

Ainsi qu'il a été indiqué à l'honorable parlementaire en réponse à sa question écrite n ° 11799 posée le 16 mars 1998 (Journal officiel du 13 avril 1998, A.N., questions et réponses, page 2141), le bilinguisme des documents électoraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et une partie de celui de la Moselle constitue un usage ancien qui trouve son origine dans une circulaire du président du conseil d'août 1919, confirmée par des instructions verbales du ministre de l'intérieur après la Libération. Cet usage ne se fonde donc sur aucun texte législatif et réglementaire mais concerne toutes les élections politiques. Sans qu'il leur en soit fait obligation, il autorise les candidats à « doubler » les circulaires et les affiches électorales établies en langue française par des documents rédigés en langue allemande, lesquels sont d'ailleurs pris en charge par l'Etat à l'occasion du remboursement des dépenses de propagande électorale. Il en découle que le document en allemand doit être l'exacte traduction du document français, faute de quoi, le candidat recourant au bilinguisme diffuserait un nombre de document double de celui autorisé. Cette exigence de traduction fidèle, qui, pas davantage que le présent dispositif, n'est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, constitue donc une garantie essentielle de la sincérité des scrutins à laquelle il convient de veiller scrupuleusement.