Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'autorisation d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour des ressortissants non européens. Les textes réglementaires, en l'espèce les articles 24, 27 et 28 de l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, permettent aux ressortissants des pays autres que ceux de la communauté européenne de suivre la formation de masseur-kinésithérapeute sans avoir à passer de concours d'entrée dans une école de masso-kinésithérapie. Ils doivent ensuite, tout comme les autres élèves, réussir les épreuves de sortie de l'école. Or, en cas de réussite à ces épreuves, ils ne peuvent toujours pas exercer, car il ne leur est délivré qu'une simple attestation d'études de masso-kinésithérapie. Paradoxalement, pour que cette attestation soit échangée contre le diplôme d'État, ils doivent réussir le concours d'entrée dans une école de masso-kinésithérapie, école au sein de laquelle ils ont déjà suivi la formation et dont ils ont réussi les épreuves finales. Il lui demande donc de bien vouloir modifier l'arrêté du 31 janvier 1991, afin de rendre plus claire et logique la procédure de délivrance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants non européens.