personnel
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation d'un certain nombre de professionnels de la marine marchande. Dans le cadre de la validation des acquis professionnels, de nombreux professionnels de la marine marchande souhaiteraient voir leur expérience reconnue par l'administration. Malheureusement, en l'absence d'arrêtés précisant dans quelles conditions cette expérience peut être prise en compte ainsi que les niveaux auxquels ils pourraient prétendre, nombre d'entre eux se voient dans l'obligation de suivre des formations complémentaires de plusieurs semaines pour leur permettre d'obtenir une qualification supérieure et conforme aux exigences de la réglementation internationale. Cette situation leur est préjudiciable. Dans le même temps, les directions des affaires maritimes ne peuvent donner de suites, favorables ou non, aux demandes qui leur sont transmises, faute de texte. A ce jour, un seul arrêté, en date du 2 juillet 2002 et portant sur le poste d'électromécanicien, prend en compte cette validation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ces arrêtés de reconnaissance des acquis professionnels pourront être pris. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Réponse publiée le 5 mai 2003
La validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir de l'Etat la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime participe à la modernisation et au dynamisme de la formation professionnelle maritime. Après avoir conduit en 2002 une première phase expérimentale pour les activités de la plaisance professionnelle, le dispositif de la validation des acquis de l'expérience sera étendu, dans le courant de l'année 2003, aux secteurs de la navigation de commerce, de la pêche maritime et des cultures marines. L'élargissement de ce dispositif s'accompagnera de la délivrance d'un plus grand nombre de titres de la formation professionnelle maritime pour les fonctions exercées dans les services du « pont » et de la « machine » à bord des navires de commerce et de pêche, ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Le nouveau cadre administration et juridique de cette mesure a été présenté aux professionnels de la mer le 23 janvier 2003, à l'occasion de la dernière réunion du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime qui a émis un avis favorable. L'arrêté fixant les procédures de délivrance des titres de formation professionnelle maritime a été signé le 26 mars 2003. Deux arrêtés complémentaires sont en cours de signature. Ils concernent la désignation des centres de validation de l'expérience et des référents. Les procédures sont entièrement déconcentrées. Mais la validation est effectuée par un jury national, ce qui permet de maintenir l'équité entre les candidats et de garantir l'unicité de doctrine.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : transports et mer
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 5 mai 2003