Réponse publiée le 8 mars 2005

Le produit des amendes, depuis la mise en oeuvre du contrôle automatisé arrêté au 31 décembre 2004, s'élève à 106 millions d'euros pour un coût d'investissement et de fonctionnement de 104 millions d'euros pendant la période correspondante. Toutefois, ce chiffre ne concerne que le produit des amendes relatives au contrôle automatisé. Le produit total des amendes consécutives à un excès de vitesse n'est connu que de la direction de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'article 9 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière précise que le produit des amendes issues du contrôle automatisé sera versé jusqu'en 2006 au profit du budget général de l'État. L'investissement et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'État. Il est également prévu que le Parlement soit informé par un rapport annuel des conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport vient d'être déposé, à la diligence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la commission de l'Assemblée chargée de la sécurité routière. La constatation des infractions par le système automatisé s'effectue à l'aide de radars fixes et de radars mobiles affectés dans des unités de police ou de gendarmerie. Concernant la perte totale des points sur le permis de conduire, il paraît peu probable qu'à ce jour l'utilisation du contrôle automatique en soit la cause, dans la mesure où plus de 80 % des infractions constatées intéressent des dépassements de vitesse inférieurs à 20 km/heure de la limite autorisée et n'emporte la perte que d'un seul point. L'usager perdant la totalité de ses points consécutivement à un contrôle automatisé ne pourrait être qu'un automobiliste particulièrement irrespectueux par ailleurs des règles de conduite. Les p réfets ont la responsabilité du choix des lieux d'implantation des radars fixes. Ce choix est commandé, en premier lieu, par le taux d'accidentologie des axes parcourant leur territoire qu'ils sont les seuls à pouvoir apprécier, grâce aux renseignements fournis par les services déconcentrés de l'État intéressés par les infrastructures et par la constatation des accidents. Ainsi, en fonction d'aléas temporaires tels que les travaux ou les intempéries, les préfets peuvent, par arrêté, moduler les vitesses sous réserve d'en informer le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) situé à Rennes, qui pourra paramétrer à distance le ou les radars concernés afin de tenir compte de ces modulations. Le principe d'une évaluation du dispositif a été retenu, laquelle sera effectuée dans le courant du premier semestre de 2005 par un organisme public : l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et parallèlement par les inspections générales des ministères concernés recevant l'appui de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière. L'étude portera sur cinq thèmes : l'évaluation du dispositif de mesure et d'identification des véhicules ; l'évaluation du dispositif pénal de gestion des infractions ; l'évaluation de l'efficacité du contrôle sanction automatisé (CSA) ; l'évaluation économique du CSA ; l'évaluation de l'acceptabilité sociale du CSA.