Réponse publiée le 15 mars 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la conséquence des gels de crédits de fonctionnement de certains services départementaux de l'équipement qui ont entraîné des dettes vis-à-vis des fournisseurs. En conséquence, il lui demande si des mesures sont prises pour un meilleur contrôle des budgets avant tout engagement de dépenses. Renseignements pris auprès de la direction départementale de l'équipement du Gard, cette intervention concerne les crédits de paiement destinés aux investissements routiers. En effet, le gel important des crédits pratiqué en 2004 a entraîné une délégation de crédits de paiement inférieure aux besoins. Le Gouvernement, alerté par ces insuffisances de crédits, a décidé d'inscrire dans la loi de finances rectificative pour 2004 une ouverture de crédits exceptionnelle, dans le cadre d'un plan de relance des contrats de plan Etats-régions (CPER), de 300 millions d'euros d'aides publiques et de 150 millions d'euros de crédits de paiement, ainsi que de procéder en 2005 à un report des crédits de paiement gelés en 2004 de 119 millions d'euros. Ces ouvertures de crédits permettront notamment de régler très rapidement les dettes contractées fin 2004.