Réponse publiée le 10 mars 2003

Pendant la période d'exécution d'un contrat territorial d'exploitation (CTE), le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble de ses engagements sous peine de rembourser les soutiens reçus. Cependant, le bénéficiaire peut transférer tout ou partie de son exploitation à une autre personne sans être pénalisé financièrement si le repreneur poursuit l'engagement pour la période restant à courir. Par ailleurs, dans le cas de changements mineurs pris par le bénéficiaire tel que l'échange d'une parcelle inscrite dans le contrat, nécessaire aux communes, en particulier à l'occasion des obligations que leur ont conférées la loi de solidarité au renouvellement urbain (SRU) en matière d'aménagement de leur territoire, les textes communautaires relatifs au règlement de développement rural 1257/99 et 445/2002 autorisent les Etats membres à prendre des mesures spécifiques, pour que le bénéficiaire ne soit pas obligé à rembourser les soutiens déjà reçus, si les sanctions financières aboutissent à des résultats inappropriés eu égard à l'engagement souscrit. Ces dispositions permettent donc aux maires d'envisager l'échange de parcelles agricoles, concernées éventuellement par un CTE, sans recourir à la procédure de déclaration d'utilité publique.