Réponse publiée le 10 janvier 2006

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions qui s'effectuent entre vifs. Cela étant, de nombreuses mesures ont été adoptées afin d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine. Ainsi, la loi de finances pour 2005 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 la réduction de droits fixée à 50 % applicable aux donations en pleine propriété quels que soient l'âge du donateur et son lien de parenté avec le donataire. En outre, depuis le 1er juin 2004, les dons de sommes d'argent effectués jusqu'au 31 mai 2005 et consentis par des parents, grands-parents, au profit de chacun de leurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou par des oncles ou tantes n'ayant pas de descendance directe au profit de leurs neveux et nièces, âgés de 18 ans révolus, bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros. Cette mesure a été prorogée et renforcée à compter du 8 février 2005. Ainsi, le montant de 20 000 euros a été porté à 30 000 euros et la mesure prorogée jusqu'au 31 décembre 2005. Ces donations qui bénéficient d'ores et déjà d'un régime fiscal permettant d'alléger le coût des transmissions anticipées de patrimoines ne sont pas prises en compte en tant que tel à l'impôt sur le revenu. En effet, aux termes de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses ayant pour objet son acquisition ou sa conservation. Les donations consenties aux enfants et aux petits-enfants qui constituent des dépenses d'ordre privé n'entrent pas dans cette catégorie. Elles ne peuvent, dès lors, être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En contrepartie, elles ne sont pas imposables entre les mains du bénéficiaire.