EPCI
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les possibilités offertes par l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales en matière de mise à disposition de services entre EPCI et communes membres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens de la distinction opérée entre les objectifs de bonne organisation des services et de gestion unifiée qui sont visés par des alinéas différents du II de cet article.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 décembre 2004