Réponse publiée le 12 avril 2005

Les plans de mobilité des collectivités publiques et des entreprises prévus à l'article 28-l de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont l'un des cadres privilégiés pour agir efficacement sur les choix de mobilité. Dans ce cadre, il revient aux acteurs locaux de définir les besoins à satisfaire et les moyens appropriés pour la mise en oeuvre de ces plans. Il ne paraît donc pas utile de créer une mesure nationale d'autant plus qu'il existe plusieurs dispositifs de type « chèque-transports » qui ont été mis en place au niveau local : le dispositif local du type du « chèque mobilité » créé par le syndicat des transports en Ile-de-France (STIF), qui s'apparente à un système de « bon d'échange » à destination d'un public ciblé (les personnes en recherche d'emploi). Rien ne s'oppose à ce que cette initiative, non encadrée par la loi, soit adaptée et reprise par d'autres autorités organisatrices de transports ; le « chèque d'accompagnement personnalisé » prévu par la loi d'orientation pour la lutte contre les exclusions de 1999. Ce dispositif est destiné aux collectivités locales principalement dans le cadre d'actions sociales qui concernent notamment les déplacements ; le « titre emploi-service » régi par le code du travail ; son utilisation nécessite toutefois l'existence d'une association intermédiaire qui facture de façon minime le service aux adhérents de l'association et rémunère les employés. Ces pratiques locales sont de nature à favoriser l'utilisation des transports collectifs. Bien entendu, certains de ces dispositifs peuvent être étendus à d'autres publics que ceux prévus initialement, en les adaptant en fonction de leurs besoins et des priorités souhaitées. Pour sa part, le Gouvernement a arrêté et mis en place en juin 2003 la stratégie nationale du développement durable, dont l'un des axes vise à définir une politique des transports plus durable et à donner à l'État un rôle exemplaire. C'est ainsi que, pour ses services, le Gouvernement s'est engagé à ce que soit mis en place un plan de déplacements d'administration par département et par an.