Réponse publiée le 16 juin 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger au sujet des vacances de postes au sein des juridictions, qu'après l'affectation des magistrats issus du concours complémentaire 2002, celles-ci s'élevaient à 215 dans les tribunaux de grande instance. A l'issue du mouvement du 14 avril dernier, soumis à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le nombre de vacances pour les tribunaux de grande instance sera de 123,5 soit une diminution d'environ cinquante pour cent. Il convient de préciser qu'une vacance est un emploi budgétaire non occupé et non pas une indisponibilité résultant d'un congé (maladie, formation...) ou d'une décharge syndicale qui ne libère pas le poste. Par ailleurs, il convient de préciser qu'il existe au sein de chaque cour d'appel des magistrats placés. Ces derniers n'ont pas d'affectation fixe mais ont vocation à être délégués par le chef de cour dont ils dépendent, dans les juridictions qu'il estime nécessaire de renforcer. Aussi, les services de la Chancellerie veillent avec attention à ce que ces postes soient pourvus et à l'issue du mouvement en cours, les premiers présidents bénéficieront de 136 vice-présidents ou juges placés et les procureurs généraux de 74 vice-procureurs ou substituts placés.