Question de : M. Alain Claeys
Vienne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les règles de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui vont être modifiées à compter des impositions émises au titre de 2005 par l'article 107 de la loi de finances pour 2004. Il permet, à titre dérogatoire, aux établissements publics de coopération intercommunale de voter des taux différents de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par commune ou groupe de communes afin de lisser sur une période maximum de cinq ans, à compter de l'institution de la taxe, les hausses de cotisations résultant de cette harmonisation. Cela conduit à un accroissement important des taxes pour le nombre d'usagers résidant dans des établissements publics de coopération intercommunale qui ont très tôt mis en place cette taxe et cela va conduire à unifier les taux des communes dès le 1er janvier 2005 puisque le service est aujourd'hui identique pour tous les secteurs. Cette intégration fiscale va provoquer des mouvements de transferts importants entre les contribuables. De ce fait, et afin de permettre aux contribuables et aux élus qui auront à voter les taux à compter de 2005 de mieux appréhender ces nouvelles dispositions, il souhaiterait savoir si la période transitoire de cinq ans peut être applicable à l'ensemble des collectivités, qu'elle aient ou non instauré la taxe depuis plus ou moins cinq ans.