Réponse publiée le 24 février 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 13 de la loi organique n° 2001-539 précise que les dispositions de l'article 28-3 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 relatives aux fonctions spécialisées, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002. Il en résulte que les dispositions actuellement en vigueur du code de l'organisation judiciaire, aux termes desquelles les juges des affaires familiales sont désignés par l'ordonnance de roulement prise par le président du tribunal de grande instance, peuvent continuer à s'appliquer jusqu'à la première nomination d'un juge des affaires familiales selon la procédure prévue à l'article 28-3. Aucune nomination selon cette procédure n'est à ce jour intervenue. Par ailleurs, une disposition du projet de loi organique relatif au statut des juges de proximité, définitivement adopté par le Parlement le 22 janvier 2003, retire la fonction du juge des affaires familiales de la liste des fonctions spécialisées du siège dont la durée d'exercice est limitée à dix ans.