assistants parlementaires
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur la question de la création d'un statut aux assistant(e)s parlementaires et ex-assistant(e)s parlementaires. En effet, il n'existe à ce jour aucune garantie collective leur permettant notamment une protection en cas de perte d'emploi, suite aux aléas électoraux. Les syndicats et associations d'assistants, soutenus par de nombreux parlementaires, ont à plusieurs reprises interpellé le Gouvernement sur ce problème. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse publiée le 18 novembre 2002
Les assistantes et assistants parlementaires effectuent un travail remarquable au sein des assemblées, en apportant chaque jour leur concours actif aux parlementaires. A ce titre, ils méritent le respect et la reconnaissance de tous. Pour ce qui est de leur statut, les assistants relèvent du droit privé, chaque assemblée demeurant libre d'aménager le régime juridique qui leur est applicable. Il revient également à chaque assemblée de préciser les droits et obligations des collaborateurs parlementaires comme de leurs employeurs. Ce régime n'est pas un obstacle à l'exercice de leurs droits et à la mise en place d'organisations collectives pour contribuer au dialogue avec leurs employeurs. Les questions relatives au statut des assistants relèvent donc de la compétence de leurs employeurs, en liaison en tant que de besoin avec les services de la questure de l'assemblée concernée.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002