majoration pour enfants
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le mode de calcul de la bonification pour enfant qui résulte d'un pourcentage du montant de la retraite de base des agriculteurs. Or pour beaucoup d'entre eux dont la pension de retraite est particulièrement faible, cette bonification représente une somme assez minime pas en rapport avec les besoins reconnus. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de fixer un niveau minimum de cette bonification lorsque la pension de retraite n'excède pas un seuil à définir.
Réponse publiée le 1er février 2005
En application des dispositions des articles L. 732-38 du code rural et L. 351-12 du code de la sécurité sociale, les retraités non-salariés agricoles ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de retraite de base. Cette bonification pour enfants, comme tout avantage accessoire de la pension de retraite principale, est calculée sur le montant de la prestation à laquelle elle s'ajoute. Les conditions dans lesquelles la bonification pour enfants est attribuée aux retraités ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels, commerçants et agriculteurs. Modifier le mode de calcul de cette majoration, en la rendant forfaitaire et non plus égale à 10 % de la pension, ne peut donc être envisagé que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005