Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés de fonctionnement des foyers logements. En effet, un arrêté doit fixer le cahier des charges adapté aux foyers logements ayant un Gir, moyen pondéré (GMP) inférieur à 300, ainsi qu'aux petites unités de vie, de moins de 25 places, ayant un GMP supérieur à 300. À ce jour, un véritable travail de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 a été entrepris par bon nombre de ces structures. Celles-ci n'ont pas pu obtenir les moyens nécessaires au financement de leur démarche qualité, aucun cadre conventionnel n'étant mis en place : ces institutions sont exclues, de fait, du champ des conventions tripartites. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend construire un cadre conventionnel approprié, permettant aux foyers logements et aux petites unités de vie de répondre d'une manière qualitative à la demande des personnes et de leur famille, les rendant véritables acteurs d'une politique sociale de proximité.