Réponse publiée le 16 décembre 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt du vote électronique et souhaite connaître ses intentions en la matière. Le vote électronique revêt deux formes, celle du vote par Internet, c'est-à-dire hors du bureau de vote au moyen d'un ordinateur relié au réseau Internet, et celle de la machine à voter installée dans les bureaux de vote. L'utilisation d'Internet dans les processus électoraux fait actuellement l'objet d'expérimentations suivies attentivement par le ministère. Si pour l'instant aucune modification du code électoral dans ce domaine n'est prévue, le recours à cette technologie pour les Français de l'étranger n'est pas exclu par principe, même si aucun projet ne semble aujourd'hui parvenu à une maturité suffisante. Aucune grande démocratie n'autorise ni n'utilise d'ailleurs le vote par Internet pour les élections politiques. Les pays cités par l'honorable parlementaire utilisent en fait des machines à voter ou se contentent d'expérimenter le vote par Internet. Ce dernier se heurte en effet aux mêmes inconvénients que ceux du vote par correspondance. Rien ne garantit que l'électeur soit effectivement celui qui est autorisé à voter et des pressions extérieures pourraient être exercées à son encontre. En outre, aucun système de cryptage ne permet actuellement de garantir simultanément l'authentification de l'identité de l'électeur et le secret de son vote, ces deux opérations obéissant à des exigences contradictoires. La mise en oeuvre de l'autre forme de vote électronique, la machine à voter, est en revanche plus avancée. L'objectif est de permettre aux communes qui le souhaitent de pouvoir s'en équiper dès 2004. L'intérêt de tels outils est réel, en particulier dans un contexte caractérisé par la difficulté à composer les bureaux de vote et à trouver des scrutateurs bénévoles acceptant de participer au dépouillement. Les machines à voter garantissent la rapidité de celui-ci et de la centralisation des résultats vers les préfectures et le ministère. De plus, ces machines faciliteraient les opérations préparatoires aux scrutins. En vertu de l'article L. 57-1 du code électoral, les machines à voter doivent au préalable avoir reçu l'agrément du ministre. Le ministère a à cet effet conclu en juin 2002, après appel d'offres, un marché avec une société de conseil en vue de l'élaboration d'un cahier des charges techniques. Il s'agira de prendre en compte les différentes technologies existantes, les expériences étrangères ainsi que les contraintes juridiques et techniques auxquelles devrait répondre un tel matériel. A l'issue de l'exécution du marché au printemps 2003 et d'une publicité au niveau communautaire du règlement technique, il reviendra aux constructeurs potentiels de présenter pour accréditation leurs machines, conçues selon les normes prévues par le règlement technique, aux organismes d'essais reconnus par la France. Au regard de cette accréditation, il sera alors possible d'agréer ces machines afin d'autoriser les communes intéressées à les acquérir. En toute hypothèse, la mise en oeuvre de ces systèmes de vote ne pourra avoir lieu qu'après une concertation étroite avec les élus communaux. Des expérimentations officielles, avec l'étroite collaboration du ministère, pourraient alors être engagées.