Question écrite n° 52724 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les quotas d'actes imposés aux masseurs-kinésithérapeutes. En effet, alors que la période hivernale approche, on sait que les jeunes enfants et plus particulièrement les nourrissons sont particulièrement frappés par les bronchiolites. Or, comme ce fut le cas l'année dernière lors de cette période, les urgences des hôpitaux se trouvent submergées par des parents inquiets qui préfèrent directement se tourner vers les services d'urgence pour faire soigner leurs enfants. Or, seuls les masseurs-kinésithérapeutes peuvent grâce à une technique de massages (clapping) soigner ces bronchiolites. Cependant, un problème demeure : celui des quotas d'actes. En effet, les bronchiolites survenant en fin d'année et les masseurs-kinésithérapeutes étant soumis à des quotas, ces derniers ne peuvent malheureusement pas répondre à la forte demande des parents sans être soumis à de lourdes pénalités financières pour dépassement d'actes. C'est pourquoi, au-delà de la logique comptable qui ne peut prévaloir lors d'une vague d'épidémies comme celle-ci, il lui demande si il ne serait pas possible de lever les quotas d'actes qui sont imposés à ces professionnels de santé. Ceci permettrait ainsi de répondre à la demande des patients et surtout de désengorger les urgences hospitalières durant l'hiver.

Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'attention du ministre de la solidarité, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publié au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, et par avenant signé le 2 juin 2004 et publié au Journal officiel du 21 août 2004, les partenaires conventionnels se sont engagés à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.

Données clés

Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 4 janvier 2005

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