Question écrite n° 52747 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du mouvement sportif liées aux transferts de compétences aux collectivités locales en vertu de la loi sur la décentralisation. Il constate avec regret que la compétence sportive des régions et des départements n'apparaît plus comme c'était le cas auparavant. C'est pour cette raison que la demande du mouvement sportif porte sur la création d'une conférence régionale et d'une commission départementale des espaces, sites et itinéraires auprès du président du conseil général. Ces mesures ont été d'ailleurs recommandées lors des dernières assises nationales du sport et leur transcription dans le dispositif législatif est très attendue. Il lui demande dès lors si de telles mesures sont à l'ordre du jour du Gouvernement.

Réponse publiée le 21 juin 2005

Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative apporte une grande attention au contenu et aux modalités d'un partenariat de qualité avec les acteurs locaux en matière d'organisation et de développement des activités physiques et sportives. La création d'espaces de dialogue avec les responsables du mouvement sportif recueille son adhésion. L'établissement de plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et la mise en place de commissions départementales, placées auprès du président du conseil général, avait été expressément prévue par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée le 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Des différences d'approches ont pu retarder l'entrée en vigueur effective des dispositions législatives. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (art. 17 et 18) vient aujourd'hui rendre possible la concrétisation de cette volonté. S'agissant du projet de création de conférences régionales de développement du sport, placées auprès du président de région, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative avait donné son accord sur la proposition formulée par les représentants du mouvement sportif dans le cadre des états généraux du sport (8 décembre 2002). Il appartient, en l'absence de dispositions spécifiques, aux présidents des exécutifs régionaux éventuellement saisis par les responsables du mouvement sportif d'apprécier l'opportunité de créer de telles conférences. La participation des représentants du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative au plan territorial (directeurs régionaux, directeurs de CREPS, et en tant que de besoin, directeurs départementaux) est appréciée comme opportune au sein de telles instances.

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 21 juin 2005

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