Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences possibles de la réforme de la taxe professionnelle sur les associations culturelles à but non lucratif. En effet beaucoup d'associations assument des tâches polyvalentes qui peuvent les conduire à avoir un secteur lucratif prépondérant. Certaines associations culturelles par exemple assurent les visites des monuments en y intégrant des manifestations culturelles d'envergure parfois internationale tout en développant des activités de congrès (séminaires en direction des entreprises...). Cependant lorsqu'elles ont un secteur lucratif prépondérant, les associations ne peuvent pas sectoriser leurs actes et sont donc soumis à l'ensemble des impôts commerciaux. Dans ces conditions elles payent parfois une taxe professionnelle assez importante eu égard aux faibles marges dégagées et leur équilibre budgétaire repose pour beaucoup sur le plafonnement à la valeur ajoutée. Or ces associations s'inquiètent aujourd'hui des projets de la commission Fouquet qui étudie la suppression du plafonnement à la valeur ajoutée, élément pourtant essentiel permettant d'éviter la surimposition des structures culturelles aux faibles marges. Il importe que ces activités culturelles, bénéficiant notamment de subvention et de mécénat, ne soient pas taxées plus qu'elles ne le sont aujourd'hui. Il en va de la survie de tout un pan de la vie associative de notre pays. Aussi elle lui prie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse concernant cette possible suppression du plafonnement à la valeur ajoutée.