Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime indemnitaire des membres des organes délibérants des EPCI. En effet, en rénovant en profondeur le régime indemnitaire des élus municipaux, la loi a, par le jeu des renvois, modifié substantiellement celui des élus communautaires. Pour autant, ces renvois n'étant pas généraux pour les communautés de communes, les nouvelles possibilités ne seront pas forcément toutes envisageables dans ces communautés-là, à la différence, par exemple, des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération. Ainsi, le montant maximum des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés sera revalorisé à compter de la parution d'un prochain décret. Il appartiendra alors au conseil communautaire de prendre une délibération afin de rendre effective, pour ses élus, cette revalorisation des indemnités. Il lui demande de lui indiquer la date à laquelle ce décret sera publié et ses modalités afin que les responsables des EPCI puissent en tenir compte dans la préparation des budgets de leurs collectivités.