Réponse publiée le 15 février 2005

Ainsi que le Premier ministre l'a annoncé dans le cadre de sa présentation du « contrat France 2005 », la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre des dépenses relatives à l'emploi d'un salarié à domicile, qui permettrait à tous les contribuables qu'ils soient imposables ou non imposables de bénéficier de cette mesure, est actuellement à l'étude. Comme le souligne l'auteur de la question, une telle mesure existe déjà s'agissant des frais de garde des enfants âgés de moins de six ans. Ainsi, l'article 88 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) prévoit, à compter de l'imposition des revenus de 2005, une aide égale à 25 % des dépenses effectivement supportées à ce titre, dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 EUR par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Cette aide vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû et, si elle excède celui-ci, est restituée à hauteur de l'excédent.