assurance automobile
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillante attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la complexité excessive des procédures d'expertise en cas d'accident de la route. Les victimes n'ont, par ailleurs, pas suffisamment de garanties par rapport à l'indépendance de l'expert qui est désigné par l'assurance. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de se pencher sur ce problème et de réfléchir aux moyens de renforcer la transparence de ces procédures d'expertise. Il pourrait, par exemple, être envisagé de réserver à un tribunal la prérogative de nommer un expert indépendant en cas de sinistre. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 18 novembre 2002
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter a prévu que l'assureur du responsable doit, à l'occasion de sa première correspondance, informer la victime des démarches à entreprendre et de la procédure d'indemnisation. La victime est en particulier informée de son droit à se faire assister d'un médecin de son choix. Elle peut également refuser de se faire examiner par le médecin choisi par l'assureur. Dans ce cas, l'assureur peut lui proposer un autre médecin ou demander au tribunal d'en désigner un. La victime peut demander elle-même au tribunal la désignation d'un médecin expert. En tout état de cause, si la victime s'en remet au médecin choisi par l'assureur, elle peut, en cas de contestation sur l'évaluation qui a été retenue, faire procéder à une contre-expertise, soit de façon amiable, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002