Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que, au titre des mesures sociales prévues par le PSES, les salariés de GIAT-Industries volontaires au départ ont bénéficié d'une aide de l'employeur. Durant la première année, cette aide a fait l'objet d'une bonification de l'indemnité de départ. S'agissant plus spécialement des conditions des conventions de conversion proposées et de la durée des plans d'aide au retour à l'emploi (PARE) prévus au cas où les intéressés n'auraient pas retrouvé d'emploi à l'issue de leur convention de conversion, des écarts par rapport aux dispositions initialement prévues ont été constatés pour une trentaine de salariés de Manurhin Défense qui ont quitté l'entreprise au cours du second semestre 2002. Ces difficultés sont la conséquence de l'application par l'Assedic de la région Auvergne de règles transitoires moins favorables, justifiées selon elle par la fin du dispositif des conventions de conversion du régime d'assurance chômage au 30 juin 2001 et leur remplacement, à compter du 5 avril 2002, par le PARE anticipé et le congé de reclassement, en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. À la suite d'une réunion organisée en octobre dernier à l'initiative de Manurhin Défense, et en présence du personnel concerné, l'ASSEDIC avait accepté d'étudier la demande qui avait été faite par l'entreprise de faire bénéficier ses anciens salariés de mesures complémentaires à titre exceptionnel. Cet organisme est cependant revenu sur une telle possibilité. Interrogé le 10 novembre 2003 sur cette question, le ministère de la défense lui a indiqué par réponse du 10 février 2004, que la direction de Manurhin Défense envisageait, à l'instar d'autres employeurs qui, depuis, ont obtenu satisfaction, de former un recours auprès de l'UNEDIC. De l'évaluation qui est aujourd'hui faite, il s'avère que le Groupement des industries de l'armement terrestre n'a pas exercé de recours et que des promesses faites dans le cadre d'un plan social continuent de ne pas être tenues alors même qu'un nouveau plan social est en jeu et que la direction de l'entreprise, et parfois le département ministériel, s'étonnent du peu de succès que rencontrent des mesures de départ volontaires. Il souhaite donc qu'elle lui indique les mesures qu'elle compte prendre pour pallier cette difficulté et éviter aux licenciés de devoir engager une procédure pour que leurs droits, qui relèvent d'un contrat signé avec une entreprise dont l'unique actionnaire est l'État, soient simplement respectés.