réglementation
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la remise de principe qui est accordée aux parents de plus de trois enfants. En effet, avec trois enfants ou plus scolarisés en collège, lycée, lycée professionnel de l'enseignement public, il est possible de bénéficier de la remise de principe sur les frais de pensions et/ou de demi-pension. Cette remise est fixée à 20 % pour trois enfants, 30 % pour quatre enfants, 40 % pour cinq enfants, les enfants à partir du 6e sont admis gratuitement. Mais qu'en est-il des enfants scolarisés par les familles d'accueil dans le cadre d'un placement de l'aide sociale à l'enfance ? Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, dans ces cas particuliers, il faut tenir compte exclusivement du nombre d'enfants du couple ou du nombre d'enfants du couple cumulé avec les enfants confiés au titre de l'ASE, et si le fait que les parents biologiques aient été déchus de leurs droits parentaux interfère sur cette question.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Par application du décret interministériel R. 63-629 du 26 juin 1963, la présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires dans des établissements publics du second degré d'au moins trois enfants de la même famille pour lesquels les parents payent une rétribution scolaire permet aux familles de bénéficier de remises. Les enfants confiés à une famille d'accueil par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont pris en charge intégralement par ces services qui versent des indemnités aux familles d'accueil, notamment, pour les frais de demi-pension. Ils ne peuvent donc pas ouvrir droit aux remises pour les familles qui en ont la garde dès lors que celles-ci n'ont pas à leur charge les frais de demi-pension. Le fait que les parents biologiques aient été déchus de leurs droits parentaux n'interfère pas sur cette question.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005