Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession de généalogiste successoral, qui connaît actuellement un vrai développement lié à l'éclatement des familles et aux déplacements plus faciles. Or, l'action de ces professionnels - la recherche d'ayants droit des personnes décédées - ne peut s'exercer qu'en consultant des documents officiels - états civil, listes électorales, déclarations de succession - dont l'accès est soumis à des règles aujourd'hui trop complexes et non homogènes. Considérant que les généalogistes remplissent là un véritable service public et sont actuellement les seuls à le faire, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître leurs besoins spécifiques et faire en sorte que leur soit appliqué par les différents intervenants (chancellerie, direction des archives, ministère des finances) un cadre de règles simples et uniformes pour l'accès aux documents de travail dont ils ont besoin.