Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés rencontrées par les médecins spécialistes en ophtalmologie de secteur 1. Ces derniers voient leurs tarifs conventionnels bloqués depuis plusieurs années tandis qu'augmentent leurs charges obérant ainsi leurs capacités d'investissement et d'innovation. Ces professionnels, du secteur 1 comme du secteur 2, s'inquiètent par ailleurs des conséquences du passage de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) à la CCAM (classification commune des actes médicaux) qui doit intervenir prochainement. Les ophtalmologistes estiment, en effet, que le passage de la NGAP à la CCAM entraînera une dévaluation de 17 % de l'ensemble de leurs honoraires techniques. Cette perspective est inenvisageable pour les ophtalmologistes du secteur 1 dont la situation actuelle est d'ores et déjà difficile, comme pour leurs confrères du secteur 2 qui devront dans cette hypothèse répercuter sur leurs patients des surcoûts importants. La situation est particulièrement dramatique pour ce qui concerne la cotation de l'opération de la cataracte réduite de 23 %. Pour l'ensemble des actes de chirurgie ophtalmologique, la dévaluation est de 20 %, la valeur de la cotation des actes en laser est également réduite de 30 % lorsqu'on passe de la NGAP à la CCAM. Alors qu'un rapport récent de la caisse d'assurance maladie prévoit, d'ici 2008, une pénurie majeure d'ophtalmologistes, pénurie dont les Françaises et les Français ressentent déjà les premiers effets en constatant des délais d'attente de plus en plus longs pour obtenir une consultation, il lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin de trouver une juste réponse aux attentes de ces professionnels et maintenir une spécialité indispensable pour la santé de nos concitoyens.