Question de : M. Jean-Marc Lefranc
Calvados (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées concernant la contribution des travailleurs handicapés à la Journée nationale de solidarité. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une Caisse nationale de solidarité autonome (CNSA) chargée de financer une nouvelle branche de notre protection sociale : la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Le financement de cette caisse est assuré par une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an, pour les salariés, dite « journée de solidarité ». De ce fait, la durée annuelle de travail est majorée de 7 heures. Cet équivalent « journée solidarité » ne fait pas l'objet d'une rémunération supplémentaire. Elle doit intervenir entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005, et à défaut d'accord collectif, elle est fixée au lundi de Pentecôte. En contrepartie de cette journée de travail supplémentaire non rémunérée, une contribution des employeurs privés et publics, intitulée « contribution solidarité autonomie » est instituée. Le montant de cette contribution est de 0,3 % sur les rémunérations versées aux salariés, à compter du 1er juillet 2004. Elle est assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d'assurance maladie. Toutefois, qu'en est-il des travailleurs handicapés pris en charge par les Centres d'Aide par le Travail ? Ces centres sont des établissements médico-sociaux, relevant du code de l'action sociale et des familles, offrant aux personnes handicapées des activités productives et un soutien médico-social. Toutefois, selon les textes, ces personnes n'ont pas le statut de salarié (pas de cotisation aux ASSEDIC), et ne relèvent d'aucune convention collective.Elles perçoivent une rémunération directe versée par le CAT, qui reflète le fruit de leur travail entre 5 et 15 % du SMIC), à laquelle s'ajoute un complément de rémunération versé par l'État. Il l'interroge sur un assujettissement de cette contribution sur la base d'une journée supplémentaire de travail et une cotisation patronale de 0,3 % de la masse salariale, alors même que, dans l'esprit de la loi, les travailleurs handicapés en sont les principaux bénéficiaires.