Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de la coiffure suite aux lois relatives à la réduction du temps de travail du fait notamment de la taille généralement modeste des établissements concernés. La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a pour objet, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, d'assouplir et de simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises. Aussi, la loi prévoit-elle notamment, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche étendu sous réserve d'un seuil minimum de 10 %. Par ailleurs, la loi maintient le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005, afin de prendre en compte les difficultés de ces entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. En outre, la loi du 17 janvier 2003 précitée dispose que le contingent conventionnel d'heures supplémentaires adopté par une branche d'activité vaut désormais comme seuil de référence pour le décompte des droits à repos compensateur obligatoire. Parallèlement, le contingent réglementaire applicable à défaut de contingent conventionnel a été élevé à 180 heures au lieu de 130 heures. De plus le seuil de référence emportant obligation de verser les droits à repos compensateur les plus élevés a été porté à vingt salariés au lieu de dix salariés. Enfin, ces mesures sont accompagnées d'un dispositif d'allégement des cotisations de sécurité sociale, simple, unique et déconnecté de la durée du travail, visant à réduire le coût du travail. La branche de la coiffure a pu tirer profit de ces nouvelles dispositions en négociant l'augmentation de son contingent annuel d'heures supplémentaires par accord collectif du 9 septembre 2003.