Réponse publiée le 3 février 2003

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages définit les moyens d'action et les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent mener des actions de prévention et de lutte contre les infestations de termites. Cette problématique particulière de lutte contre les termites relève davantage d'un programme d'intérêt général (PIG) que d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). Les caractéristiques et les conditions de mise en place du PIG, prévu par l'article R. 353-34 du code de la construction et de l'habitation (MI), ont été précisées par la circulaire du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, n° 2002-68/UHC/26 du 8 novembre 2002. Le PIG est un programme d'action établi pour un territoire déterminé. Il obéit à une procédure souple. Lorsque l'initiative est prise par des collectivités territoriales, un protocole d'accord avec l'Etat précise les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs, les engagements respectifs des parties, ainsi que les modalités d'une éventuelle ingénierie. Les travaux de lutte contre les termites à titre préventif ou curatif peuvent être financés à l'aide d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sous réserve que les travaux réalisés permettent d'assurer un traitement efficace et durable. Les diagnostics techniques préalables sont également subventionnables. Pour les propriétaires bailleurs, l'existence d'un PIG autorise le conventionnement avec l'Etat au titre du L. 351-2(4°) du CCH (conventionnement à l'aide personnalisée au logement - APL) et, à ce titre, permet l'octroi de subventions majorées. Alors que le taux de base de la subvention est fixé à 20 % du montant des travaux subventionnables, hors taxes, le taux de subvention peut, lorsque l'aide est sollicitée dans le cadre d'un PIG, être porté à 35 % ou à 50 % dans les secteurs à loyers tendus définis par l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires (PLI) dans le cas où les bailleurs acceptent de plafonner les loyers par convention. Cette aide peut, en outre, être abondée par une aide complémentaire des collectivités locales. Dans ce cas, l'agence complète cette participation dans les mêmes proportions en cas de conventionnement à l'APL ou dans la limite de 5 %, pour les logements locatifs dont le propriétaire s'engage à fixer le montant du loyer à un niveau intermédiaire entre le niveau du loyer conventionné et celui du loyer libre. Pour les propriétaires-occupants dont les ressources sont inférieures à un plafond défini par un arrêté interministériel du 31 décembre 2001, le taux de subvention est de 20 %. Il est porté à 35 pour les plus modestes d'entre eux. Les nouvelles valeurs retenues qui ont conduit à une revalorisation du barème de base ont permis d'accroître sensiblement la population éligible à l'aide, qui passe d'environ 21 % pour l'ancien dispositif à 29 % pour le dispositif actuel. En application de l'article R. 321-12 du CCH, ces plafonds font désormais l'objet, chaque année, d'une révision en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. En outre, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux de traitement préventif et curatif. Enfin, les dépenses pour les travaux de lutte contre les termites, exposées par les propriétaires-bailleurs, constituent des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu.