Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à une complémentaire santé. En dépit de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), de profondes inégalités subsistent en matière d'accès aux soins. En effet, faute de moyens suffisants, un grand nombre de Français renoncent encore à certains soins et sont donc tenus à l'écart du système de santé. L'assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 53 % des soins de ville. La souscription à une complémentaire santé détermine et conditionne donc véritablement l'égal accès de tous aux soins. Or une étude du CREDES publiée en décembre 2001 fait apparaître que 7 à 8 % de nos concitoyens n'ont toujours pas souscrit à une complémentaire santé. A cette injustice sociale s'ajoute une inégalité fiscale. Seule une moitié des Français peut déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à leur mutuelle. Les salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire ainsi que les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi Madelin de 1994 bénéficient de cette déduction fiscale. Celle-ci n'est cependant pas accordée aux personnes salariées qui adhèrent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, ni aux étudiants, fonctionnaires, retraités ou demandeurs d'emploi. Cette injustice est accentuée par le seuil de ressources ouvrant droit à la CMU. En effet, les personnes seules dont le niveau de revenus mensuels est légèrement supérieur à 562 euros ne peuvent, faute de moyens suffisants, souscrire à une mutuelle santé. L'instauration d'un dispositif fiscal pour les personnes adhérant à une complémentaire santé solidaire et viagère, garantissant un accès aux soins plus équitable et donnant à tous les Français les mêmes chances face à la maladie, semble être une mesure envisageable. Ce crédit d'impôt se présenterait sous la forme du versement d'une prime pour les personnes non imposables ou d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables. Une telle mesure aurait pour effet d'inciter les personnes qui, ne bénéficiant pas d'une complémentaire santé, renoncent aux soins, à s'affilier à un organisme dont l'action relève de la solidarité. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit pour remédier à cette situation. Il lui demande également de lui faire connaître les suites qu'il envisage de réserver à cette proposition, de nature à améliorer l'accès aux soins.