Réponse publiée le 15 février 2005

La ligne comptable « autres prestations » figurant sur les factures des consommateurs d'électricité indique, d'une part, le montant des prestations exceptionnelles qui peuvent être fournies au consommateur et, d'autre part, le montant de la contribution aux charges de service public de l'électricité. La loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération d'électricité et de chaleur, et réaffirme le principe de péréquation géographique nationale des tarifs de vente. En contrepartie, cette même loi prévoit, en son article 5, que les surcoûts engendrés par cette politique de soutien à certaines énergies et les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse et départements d'outre-mer) sont compensés aux opérateurs électriques qui les supportent. L'article 37 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a réformé le mode de compensation de ces charges. Les clients finals ont acquitté pour 2003 une contribution de 3,3 EUR/MWh. Électricité de France a alors indiqué sur les factures de tous ses clients, à des fins explicatives, que la nouvelle contribution correspondait à une « contribution aux charges de service public de l'électricité » et figurait dans la rubrique « autres prestations ». La facture mentionnait également que les prix avaient baissé du montant de la contribution le 1er janvier 2003, ce qui attestait que la contribution en question ne correspond pas à une charge supplémentaire. En revanche, cet affichage permet de suivre l'évolution du coût de cette contribution au service public de l'électricité, ce qui constitue bien un effort de transparence. Afin de tenir compte de la hausse des charges de service public, le montant de cette contribution aux charges de service public est révisé annuellement sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Son montant a été porté à 4,5 EUR/MWh pour 2004, soit une hausse de 1,2 EUR/MWh qui a été compensée par une baisse du même montant des tarifs de l'électricité au 1er janvier 2004, comme indiqué par EDF sur les factures d'électricité de tous ses clients.