Réponse publiée le 8 février 2005

Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'État, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle a été chargée d'émettre, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales, des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, c'est-à-dire notamment plus à même de soutenir la croissance et l'emploi. Dans le rapport définitif qu'elle vient de remettre au Gouvernement, la commission propose de substituer à l'assiette actuelle une assiette mixte composée, pour une part minoritaire, de la valeur locative, foncière et, pour l'autre part, d'un solde intermédiaire de gestion représentant mieux la capacité contributive des entreprises, tel que la valeur ajoutée, ou plus subsidiairement, l'excédent brut d'exploitation. En raison de l'importance des transferts de charges entraînés par la réforme, la commission propose, d'une part, de conserver les régimes de faveur dont bénéficient actuellement les petites entreprises et, d'autre part, d'étaler la réforme sur une période de dix ans, les gains ou pertes occasionnés pour chaque entreprise par le changement du système d'imposition étant ainsi répercutés annuellement par dixième. Le 4 janvier dernier, le Président de la République a rappelé que la réforme définitive de la taxe professionnelle sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.