Réponse publiée le 12 avril 2005

Le 13 novembre 2003, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu des accords concernant le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle (annexes VIII et X au règlement annexé à la convention d'assurance chômage). Ils ont été agréés le 12 décembre par arrêtés du ministre chargé du travail et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004. Ces accords s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'économie global visant à rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage (déficit de 3,7 milliards d'euros en 2002 et déficit cumulé de 5,9 milliards en janvier 2004). En effet, le déficit de ces annexes s'élevait fin 2002 à 828 millions d'euros. Le régime d'assurance chômage a ainsi versé, en 2002, 952 millions d'euros d'allocations pour 124 millions d'euros de cotisations perçues. Ce déficit s'explique en partie par la forte augmentation du nombre de personnes indemnisées au titre de ces annexes (41 038 en 1991 et 102 600 en 2002). Une première mesure a été prise en juin 2002 : il s'agit du doublement des cotisations des employeurs et des salariés à compter du premier septembre 2002. Les accords de novembre 2003, qui modifient différentes règles d'indemnisation, maintiennent et consolident dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. La sauvegarde de ce dispositif spécifique est ainsi assurée dans des conditions tenant compte des spécificités de ce secteur. Les accords doivent ainsi favoriser l'allongement des périodes de travail déclaré et prennent en compte la spécificité des professions artistiques par rapport aux techniciens. Ils prévoient certes une réduction de la durée maximale d'indemnisation mais ils fixent un mode de calcul des allocations plus favorable, qui s'inspire de l'accord professionnel conclu par les représentants de la profession en juin 2001. Pour sa part, le Gouvernement a institué pour l'année 2004 un fonds spécifique provisoire. Celui-ci permet aux personnes n'ayant pas la durée nécessaire à l'ouverture des droits au titre du régime des annexes VIII et X, mais qui ont 507 heures d'affiliation sur 12 mois d'obtenir mensuellement une allocation. La mise en oeuvre des accords des partenaires sociaux et la mise en place du fonds spécifique provisoire par le Gouvernement s'accompagne d'un renforcement des moyens de lutte contre les pratiques frauduleuses à travers, notamment, un plan de lutte mis en place par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal avec l'appui de l'inspection du travail et de l'URSSAF. Le ministre de la culture a confié à M. Jacques Charpillon, en mai 2004, la réalisation d'une étude sur les possibilités de revoir le champ des annexes VIII et X. L'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel prévoit en effet la possibilité d'un rapprochement d'informations entre les institutions des régimes complémentaires de retraite des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, la caisse de congés payés de ces professions et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces rapprochements de données permettront de vérifier la cohérence des informations, renforceront le contrôle du versement des contributions à ces différents organismes et permettront de déceler des fraudes éventuelles. Par ailleurs, le ministre de la culture et de la communication a désigné, le 16 juin 2004, M. Jean-Paul Guillot pour diriger une mission d'expertise chargée d'élaborer et de proposer aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics un schéma d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Le rapport, remis au ministre de la culture, le 1er décembre 2004, préconise le maintien d'un dispositif d'indemnisation spécifique au sein de la solidarité interprofessionnelle. Il juge nécessaire d'augmenter la durée moyenne effective travaillée par la mise en place d'un système plus incitatif à la déclaration des périodes travaillées (à travers une meilleure prise en compte du nombre d'heures travaillées). La révision du champ des annexes VIII et X et la maîtrise de l'entrée dans ce dispositif constituent des pistes de réflexion pour les partenaires sociaux lors de la prochaine renégociation du régime d'assurance chômage.