Réponse publiée le 15 mars 2005

Depuis le 1er janvier 2002, en application du protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État signé le 8 octobre 2001, la voie des examens professionnels d'accès aux emplois réservés (catégories B et C) des différentes administrations, organisés par le ministère de la défense (secrétariat d'État chargé des anciens combattants) a été suspendue. En contrepartie, le Gouvernement souhaite privilégier le recrutement direct par voie contractuelle, procédure plus souple, plus dynamique et de nature à permettre une insertion professionnelle de bonne qualité. Un décret d'application du protocole est paru au Journal officiel du 20 janvier 2005 qui met fin officiellement aux recrutements par la voie des emplois réservés. Il met également un terme à la nécessité, pour les candidats à un emploi public, de disposer d'un avis de compatibilité du handicap avec l'emploi postulé délivré par la COTOREP en formation « secteur public ». Ainsi, les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP disposent aujourd'hui du concours aménagé (mode de recrutement de droit commun) et du contrat donnant vocation à titularisation. Les estimations actuelles laissent à penser que l'augmentation du nombre de personnes handicapées recrutées sur contrat se confirmera dans les années à venir avec l'extinction du recrutement par la voie des emplois réservés et la mise en oeuvre des dispositions de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.