Réponse publiée le 19 avril 2005

Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Cela étant, il est apparu que la mise en oeuvre de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés sur la partie de la commune où ne fonctionne pas le service n'était pas sans soulever des difficultés. Aussi, et afin de laisser aux acteurs locaux la compétence pour évaluer, en fonction des circonstances, l'imposition des locaux non desservis par le service d'enlèvement des déchets ménagers, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004, adopté sur une initiative parlementaire, permet désormais aux collectivités bénéficiaires de la taxe de prendre une délibération pour supprimer cette exonération. En tout état de cause, les collectivités peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont le montant est corrélé à l'importance du service rendu.