Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron * attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'évolution du statut d'agent public non titulaire des collectivités territoriales des assistantes maternelles. Le statut de cette profession date des lois de 1977 et de 1992. L'UFNAFAAM souhaite que soit prévue explicitement la possibilité d'accueil de nuit, de week-end, plusieurs jours consécutifs et que soit défini le droit applicable pour ce type d'accueil ; que des solutions juridiques et financières soient trouvées à l'accueil non permanent de courte durée et/ou en urgence ; qu'une cellule d'information juridique soit créée pour les parents, les assistantes maternelles et ceux qui les informent localement ; qu'il soit prévu dans le cadre de la formation initiale ou après agrément et avant emploi un module de formation sur les droits et les obligations des assistantes maternelles ; que le contrat de travail écrit soit rendu obligatoire ; que le salaire mensuel soit réévalué ; que le contenu et un montant minimum à l'indemnité d'entretien soit fixé dans les textes ; que la rémunération en cas d'absence de l'enfant non liée à la maladie de ce dernier ni à une circonstance contraignante pour l'employeur soit effectuée normalement ; que les assistantes maternelles soient incluses dans le champ des salariés concernés par le chômage technique. Et conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la modernisation du statut de cette profession.