assurances complémentaires
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgente nécessité de restaurer les relations avec les caisses de retraite complémentaire des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. En effet, en l'absence de versement des cotisations AGFF (association pour la gestion du fonds de financement AGIRC-ARRCO) par l'État pour les enseignants des établissements privés sous contrat, les partenaires sociaux en charge des intérêts du régime ont informé les pouvoirs publics de la suspension à titre conservatoire du paiement des retraites des enseignants sous contrat. Une telle mesure plonge les personnes concernées dans le désarroi et la précarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier au plus vite à ce grave problème.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Le versement des retraites complémentaires des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, servies par les régimes ARRCO et AGIRC, ne sera pas interrompu dans la mesure où un accord est intervenu entre, d'une part, ces régimes et, d'autre part, l'État, en faveur de l'acquittement des cotisations versées au titre de l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), destinées à financer la retraite à soixante ans.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005