Réponse publiée le 3 février 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation des éoliennes. Les nuisances invoquées ne sont pas d'une nature telle qu'elles justifieraient la soumission des projets éoliens à la législation des établissements classés. C'est la conclusion à laquelle est parvenu le groupe de travail sur la rationalisation des procédures applicables aux sources d'énergie renouvelables, réuni à l'initiative conjointe des ministères chargés de l'industrie et de l'environnement, qui a rendu son rapport le 3 avril 2002. En revanche, l'exigence d'évaluation des incidences, d'information et de concertation avec la population donnera lieu à des évolutions de la réglementation. Ainsi, les projets éoliens, qui sont d'ores et déjà soumis à étude d'impact à partir d'un montant de 1,9 million d'euros, feront l'objet d'une telle évaluation et d'une enquête publique à partir d'un seuil dont le groupe de travail a recommandé qu'il soit exprimé en termes de puissance installée, soit 2,5 mégawatts. Au-dessous de ce seuil une notice d'impact serait requise. Un projet de décret en ce sens a été élaboré et soumis à l'examen du Conseil d'Etat ainsi qu'un projet de décret visant à soumettre les éoliennes de plus de 12 mètres à permis de construire. Dans le prolongement de ces deux décrets, une circulaire aux préfets va être préparée par les services compétents, les incitant à engager une réflexion sur les opportunités et les contraintes à l'implantation des éoliennes sur leur territoire, en fonction des zones de sensibilité environnementale et des zones où existent des capacités de raccordement supplémentaires.