Réponse publiée le 10 février 2003

Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile et reste très attaché à la poursuite des réflexions sur la valorisation des carrières par la mise en place d'une convention collective unique. L'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations a fait l'objet d'un refus d'agrément en raison de son coût financier important. Toutefois, les partenaires sociaux ont été invités à renégocier la montée en charge de cet impact financier. Ces renégociations ont abouti à la signature d'un avenant en date du 4 décembre 2002 qui atténue légèrement le coût de l'accord du 29 mars 2002 et diffère d'une année sa mise en oeuvre. Compte tenu des efforts consentis par les partenaires sociaux avec cet avenant, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a décidé d'agréer l'accord du 29 mars 2002 ainsi modifié. Une notification a été adressée en ce sens à l'ensemble des partenaires sociaux signataires le 24 janvier 2003. Ainsi, cet accord constitue une première étape dans la construction d'une convention collective unique qui doit accompagner une rénovation du secteur permettant aux associations de réunir les conditions nécessaires au développement d'une offre de qualité dans l'aide à domicile.