Réponse publiée le 27 octobre 2003

Certains salariés du secteur bancaire ayant exercé en Algérie n'ont pu bénéficier de la majoration accordée par l'UNIRS aux salariés ayant accompli au moins vingt ans dans la même entreprise. L'UNIRS est le régime de retraite complémentaire auquel ont été affiliés les salariés des banques relevant de l'AFB quand celles-ci ont pris la décision, le 1er janvier 1994, de rattacher leur régime de retraite complémentaire, autonome jusqu'alors, à l'ensemble des régimes complémentaires de salariés rassemblés au sein de l'ARRCO et de l'AGIRC. L'honorable parlementaire indique qu'une décision de l'Association française des banques aurait exigé que les salariés du secteur bancaire effectuent une année de travail en Algérie postérieurement à la déclaration d'indépendance. Ces salariés verraient ainsi leur durée de cotisation réduite d'un an et n'atteindraient pas, en conséquence, la durée minimale de vingt ans exigée pour bénéficier de la majoration. Aucune décision de portée générale et systématique pour l'ensemble du secteur bancaire n'a été retrouvée. Bien au contraire, il semble que les grands établissements bancaires aient immédiatement rapatrié leurs salariés pour les employer dans leurs services métropolitains, donc sans changement d'employeur. On ne peut toutefois exclure que, dans certaines petites banques notamment, il ait été demandé à certains cadres d'assurer la continuité de l'exploitation postérieurement à la déclaration d'indépendance, et donc avec changement temporaire d'employeur. En tout état de cause, si certaines personnes se sont trouvées dans cette situation, il appartient aux instances compétentes de l'ARRCO de statuer sur l'éventuel préjudice subi. Ces instances sont en effet seules compétentes pour définir des règles des régimes complémentaires des salariés du secteur privé, qui sont librement définies et révisées par les partenaires sociaux, l'État ne pouvant s'immiscer dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé.