Réponse publiée le 2 décembre 2002

Il n'existe aucune difficulté inhérente à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette direction conduit une action de modernisation liée aux gains d'efficacité que cette administration a prévu de générer en son sein. Les structures infradépartementales, représentées par quinze secteurs géographiques et neuf antennes datent pour la plupart d'entre elles de l'immédiate après-guerre et d'une économie de pénurie où les actions liées au contrôle des prix étaient les plus marquantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un plus grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. Les trente emplois évoqués ne se traduiront pas par une baisse de la présence administrative au service de la protection économique du consommateur dans les départements, mais concerneront les fonctions support, les mises à disposition auprès de structures extérieures et une légère diminution de l'encadrement. Au demeurant, la suppression des secteurs, qui engendraient une complexité administrative évaluée à une charge occupant deux agents pour chacun des quinze départements concernés, se traduira par de nouveaux gains d'efficacité dans le futur. Le laboratoire de Massy fait de son côté l'objet d'une réflexion urgente, car les conditions de sécurité du personnel qui y travaille ne sont pas convenablement assurées. La fermeture de ce laboratoire n'est pour l'instant qu'une hypothèse. Enfin, les gels et reports de crédits qui concernent la DGCCRF comme beaucoup de directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, apportent, sans conséquence pour les missions prioritaires du service, une contribution à la maîtrise de la dépense publique que tous les citoyens et contribuables doivent légitimement attendre de leur administration. Au total les missions du service public qu'assume cette importante administration au service du consommateur et de la loyauté des transactions entre les acteurs économiques ne sont en aucun cas concernées par cet élément de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui vise à assurer le meilleur service pour le citoyen au plus juste coût.