Réponse publiée le 22 novembre 2005

L'apprentissage, qui constitue, de l'avis unanime des acteurs, notamment des partenaires sociaux, une véritable voie d'excellence pour l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, fait à ce titre l'objet dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 d'un ensemble de mesures qui visent à inciter tout à la fois les entreprises, les familles et les jeunes à recourir davantage à cette formule de formation en alternance. C'est dans cette perspective que s'inscrit le relèvement, prévu par l'article 26 de la loi précitée, de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis, portée ainsi de 7 640 EUR pour l'imposition des revenus de 2004 au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance à compter de l'imposition des revenus de 2005. Cette exonération n'est pas applicable aux contrats de professionnalisation, lesquels remplacent depuis le 1er octobre 2004 le dispositif antérieur composé des trois contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation, et qui, à la différence de l'apprentissage qui relève de la formation initiale, s'adressent aux jeunes de moins de vingt-six ans et aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus en vue de l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par une certification, un diplôme, ou un titre reconnu dans une convention collective ou la branche professionnelle. Cela étant, en vue d'encourager les employeurs à y recourir et ainsi faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en particulier, le contrat de professionnalisation bénéficie d'un certain nombre d'avantages, notamment, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et de l'exclusion des seuils d'effectifs pour l'assujettissement de l'entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires, à l'exception de ceux relatifs à la tarification des cotisations d'accidents du travail. Au total, et sauf de proche en proche à exonérer les rémunérations versées dans le cadre de l'ensemble des, nombreux dispositifs de formation en alternance ou d'insertion professionnelle, au risque alors d'une rupture d'égalité entre les salariés selon la nature du contrat sous lequel ils exercent leur activité, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui participent du régime particulier dont bénéficie l'apprentissage et que le Gouvernement entend préserver en vue, comme le prévoit le plan de cohésion sociale, de porter le nombre d'apprentis de 350 000 en 2004 à 500 000 en 2009, soit une augmentation de 40 % en cinq ans.