Réponse publiée le 28 février 2006

L'utilité de la création d'un fichier recensant tous les internautes consultant des sites à caractère pédophile reste à démontrer au regard des différents moyens d'investigations dont disposent désormais les enquêteurs pour lutter contre les délinquants sexuels utilisant le réseau Internet. Ainsi, le site Internet www.internet-mineurs.fr a été créé par un arrêté du 8 novembre 2001 afin de permettre aux utilisateurs de l'Internet de signaler les sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs. Cet arrêté prévoit également la création, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, d'un fichier destiné à regrouper les signalements. Ce fichier permet aux services de mieux gérer les informations relatives aux signalements. Par ailleurs, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a introduit dans le code de procédure pénale (articles 60-2, 77-1-2 et 99-4) la possibilité pour l'officier de police judiciaire, qui intervient sur autorisation du magistrat compétent, de requérir des fournisseurs d'accès à Internet de prendre toutes les mesures propres à la conservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par un internaute. Enfin, l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une exception au principe d'effacement des données techniques de connexion pour les besoins des enquêtes judiciaires. Les fournisseurs d'accès à Internet pourront ainsi conserver pour une durée maximale d'un an certaines données techniques, notamment celles permettant d'identifier un internaute. Le décret qui précise les modalités de mise en oeuvre de cet article vient de faire l'objet d'une nouvelle présentation devant le Conseil d'État. La publication de ce texte interviendra donc au cours du premier semestre de cette année.