Réponse publiée le 20 janvier 2003

Les pouvoirs publics sont sensibilisés de longue date à la situation des emprunteurs PAP. Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour améliorer le profil de remboursement de ces prêts. Un premier réaménagement a porté sur les PAP à forte progressivité contractée sur la base d'un des barèmes applicables entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Il a réduit de 2,75 % la progression des annuités. Un second réaménagement des PAP à taux fixe est entré en vigueur en janvier 1998. Il a eu pour objet : la stabilisation des charges de remboursement ; l'interdiction d'allonger la durée de remboursement ; le plafonnement du taux d'intérêt à 7 %. La dernière mesure est entrée en vigueur en juin 2001. Elle a autorisé la conversion du taux des prêts PAP à taux révisables (PAJ) en taux fixe et réduit. Elle a aussi réduit, voire, dans certains cas supprimé, la progressivité des annuités par augmentation, le cas échéant, de la durée initiale des prêts. Par ailleurs, plusieurs dispositions liées au surendettement des ménages ont été mises en place. La procédure de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au traitement des difficultés liées au surendettement des ménages permet, sous certaines conditions, d'alléger la charge de remboursement des accédants. Il est désormais possible de créer au niveau départemental des fonds d'aide aux accédants en difficulté pour compléter le dispositif de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ces fonds, dotés à parité par l'Etat et les conseils généraux, permettent d'aider les ménages en situation d'impayés de prêts PAP. Enfin, des mesures d'augmentation de l'âge limite de versement des allocations familiales et des aides au logement ont été prises ces dernières années. Ainsi les premières prennent en compte les enfants jusqu'à l'âge de vingt ans et les secondes jusqu'à l'âge de vingt et un ans. Par ailleurs, afin de lisser les effets de la diminution des aides sur l'équilibre du budget des familles les plus modestes, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 le versement supplémentaire, à compter du 1er juillet prochain, de 70 euros d'allocations familiales mensuelles pendant un an aux parents de trois enfants, lorsque l'aîné a atteint l'âge de vingt ans.