Réponse publiée le 8 février 2005

Conscients des conséquences de l'augmentation des prix du tabac pour les débitants, en particulier ceux des départements frontaliers, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé, le 18 décembre 2003, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants de tabac, pour un montant de 150 millions d'euros en 2004. L'une de ces mesures, dite remise compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés, les Landes, les Vosges, le Pas-de-Calais et l'Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 % par rapport à 2002, année de référence. Conformément aux dispositions du contrat d'avenir, le versement de cette aide est versé chaque trimestre. Il n'est pas envisagé de la mensualiser. Compte tenu de ses modalités de versement et des variations du montant des livraisons de tabac reçues par les débitants, l'administration des douanes et droits indirects peut avoir à leur demander de rembourser tout ou partie de l'aide déjà perçue au titre d'un ou de plusieurs trimestres écoulés, si leur situation vient à s'améliorer. Un paiement mensuel ne ferait qu'aggraver cette situation. Au titre des trois premiers trimestres 2004, 5,9 MEUR de remise compensatoire et 3,6 MEUR de remise additionnelle ont ainsi été versés aux débitants des départements alsaciens et de la Moselle, soit respectivement 16,7 % et 3,7 % du montant total attribué aux débitants de France métropolitaine. Ensuite, une démarche expérimentale est lancée en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitant de tabac. Lors du Congrès national des buralistes, des 14 et 15 octobre 2004, le précédent ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité était porté de 80 à 120 en 2004 et reconduit à ce niveau en 2005. La notion de zone franche recouvre deux réalités : la zone franche douanière (articles 167 et 168 du code des douanes communautaire) et la zone franche urbaine. La zone franche douanière est une partie du territoire de l'Union européenne sur laquelle les marchandises tierces sont considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier de la communauté. Les zones franches urbaines ouvrent, quant à elles, droit à des avantages autres que douaniers. Les débits de tabac des départements frontaliers n'ont pas vocation à obtenir individuellement le statut de zone franche. En effet, une zone franche couvre une aire d'activité relativement vaste, sans atteindre la taille d'un département et sans pouvoir se réduire à un commerce au sein d'une ville.