Réponse publiée le 15 février 2005

Conscient des conséquences de l'augmentation des prix du tabac pour les débitants, en particulier ceux des départements frontaliers, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé, le 18 décembre 2003, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants de tabac, pour un montant estimé de 170 millions d'euros en 2005. L'une de ces mesures, dite remise compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers, les Landes, les Vosges, le Pas-de-Calais et l'Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 % par rapport à 2002, année de référence. Conformément aux dispositions du contrat d'avenir, le versement de cette aide intervient deux mois après l'issue de chaque trimestre. Il n'est pas envisagé de mensualiser cette aide. Compte tenu de ses modalités de versement et des variations du montant des livraisons de tabac reçues chaque trimestre par les débitants, l'administration des douanes et droits indirects peut avoir à leur demander de rembourser tout ou partie de l'aide déjà perçue au titre d'un ou de plusieurs trimestres écoulés, si leur situation vient à s'améliorer. Un paiement mensuel pourrait compliquer davantage la situation des buralistes qui, grâce à des efforts de gestion, pourraient redresser leur situation. Dans ce cas, ils devraient alors rembourser les aides trop perçues, alors que le système actuel procède à ces régularisations en fin d'exercice. Par ailleurs, en direction des débitants des zones frontalières, le précédent ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, lors du congrès des buralistes qui s'est tenu le 15 octobre 2004, porté le contingent des aides à la cessation d'activité de 80 à 120 en 2004, et a reconduit ce dispositif expérimental à cette hauteur en 2005.